Budgets annexes

Spanish translation: presupuesto anejo

GLOSSARY ENTRY (DERIVED FROM QUESTION BELOW)
French term or phrase:Budgets annexes
Spanish translation:presupuesto anejo
Entered by: Esteban Pons

13:24 Jun 24, 2017
French to Spanish translations [PRO]
Law (general) / Certificat d\'hérédité
French term or phrase: Budgets annexes
Bonjour,

je traduis un certificat d'hérédité et au début, il est stipulé :
"Le certificat d'hérédité est à produire par les héritiers , des départements et des bubgets annexes: Légion d'honneur, Caisse des dépots et Consignations."

Merci beaucoup Esteban
Esteban Pons
Local time: 01:36
presupuesto anejo
Explanation:
a) Qu'est-ce qu'un budget annexe ?

L'article 20 dispose que "les opérations financières de services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes."

La formule du budget annexe, exception aux principes d'universalité et d'unité budgétaire et à son corollaire le principe de non-affectation, permet donc deux formes d'affectation distinctes :

l'affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses ;

l'affectation par procédure particulière.

Cette deuxième catégorie d'affectation est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance. Ce dernier article précise que les procédures particulières d'affectation sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.
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MARCELLE MARIE MAGNONI
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5presupuesto anejo
MARCELLE MARIE MAGNONI


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presupuesto anejo


Explanation:
a) Qu'est-ce qu'un budget annexe ?

L'article 20 dispose que "les opérations financières de services de l'Etat que la loi n'a pas dotés de la personnalité morale et dont l'activité tend essentiellement à produire des biens ou rendre des services donnant lieu au paiement de prix, peuvent faire l'objet de budgets annexes."

La formule du budget annexe, exception aux principes d'universalité et d'unité budgétaire et à son corollaire le principe de non-affectation, permet donc deux formes d'affectation distinctes :

l'affectation directe de certaines recettes à certaines dépenses ;

l'affectation par procédure particulière.

Cette deuxième catégorie d'affectation est décidée par voie réglementaire dans les conditions prévues à l'article 19 de l'ordonnance. Ce dernier article précise que les procédures particulières d'affectation sont la procédure de fonds de concours et la procédure de rétablissement de crédits.



    Reference: http://https://www.senat.fr/rap/l98-066325/l98-0663258.html
MARCELLE MARIE MAGNONI
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