Glossary entry (derived from question below)
Portuguese term or phrase:
Registro para fins de publicidade e eficácia contra terceiros
French translation:
Enregistrement à des fins publicitaires et d\'opposabilité aux tiers
Added to glossary by
Carla Guerreiro
Jun 26, 2020 14:09
3 yrs ago
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Portuguese term
Registro para fins de publicidade e eficácia contra terceiros
Portuguese to French
Law/Patents
Law (general)
Boa tarde mais uma vez.
Qual é a melhor tradução para francês destes termos?
Obrigada desde já.
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Obrigada desde já.
Proposed translations
(French)
4 | Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers | Philippe Maillard |
Proposed translations
2 hrs
Selected
Enregistrement à des fins publicitaires et d'opposabilité aux tiers
Les sûretés réelles mobilières: CUP176books.google.com.br ›
... de critiquer le fait que cet engagement puisse survenir sans publicité à l'égard des tiers. ... pour justifier l'absence d'un formalisme publicitaire d'opposabilité que nous estimons ... l'efficacité du système d'enregistrement qu'il a mis en place.
Isabelle Durant - 2018 - Law
Le statut du fermagebooks.google.com.br ›
De plus, le bail à long terme n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être publié et ... Les règles de publicité foncière sont obligatoirement applicables pour tous les ... La suppression de l'enregistrement par la loi de finances de 1998 fait ...
Bernard Peignot, Aline Guivarc'h-Ortoli, Patrick Van Damme - 2007 - Agricultural contracts
La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des ...www.compta-online.com › la-notio...
6 de set. de 2016 - Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes ..
... de critiquer le fait que cet engagement puisse survenir sans publicité à l'égard des tiers. ... pour justifier l'absence d'un formalisme publicitaire d'opposabilité que nous estimons ... l'efficacité du système d'enregistrement qu'il a mis en place.
Isabelle Durant - 2018 - Law
Le statut du fermagebooks.google.com.br ›
De plus, le bail à long terme n'est opposable aux tiers qu'à la condition d'être publié et ... Les règles de publicité foncière sont obligatoirement applicables pour tous les ... La suppression de l'enregistrement par la loi de finances de 1998 fait ...
Bernard Peignot, Aline Guivarc'h-Ortoli, Patrick Van Damme - 2007 - Agricultural contracts
La notion d'inopposabilité aux tiers en droit des contrats et des ...www.compta-online.com › la-notio...
6 de set. de 2016 - Ce droit est opposable aux tiers parce qu'il est publié. L'accomplissement d'une formalité de publicité permet de rendre certains actes ..
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Comment: "Obrigada, Philippe."
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