Apr 29, 2014 05:43
10 yrs ago
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English term
France
may be given receipt
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
If several persons are registered as joint holders of any shares, any one of such persons may be given receipt for any distribution.
Proposed translations
(French)
| 3 +2 | peut recevoir un reçu |
philippe vandevivere
|
| 4 | certificats d'action |
Sylvie Pelissier
|
| 4 | peut recevoir |
Germaine
|
Proposed translations
+2
5 mins
philippe vandevivere
France
France
Native in French
France
PhD Biotech & process engineer
Native in: French 
Works in: Dutch to French, English to French, Spanish to French, and 3 more.
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:
4
Selected
peut recevoir un reçu
...
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Note added at 6 mins (2014-04-29 05:49:39 GMT)
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ou "peut se voir remettre un reçu"
ou "est susceptible de recevoir un reçu"
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Note added at 6 mins (2014-04-29 05:49:39 GMT)
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ou "peut se voir remettre un reçu"
ou "est susceptible de recevoir un reçu"
Peer comment(s):
| neutral |
Germaine
: D'accord avec Francis + voir discussion. Je pencherais pour "relevé". En somme: peut recevoir (la distribution) - tout court!
7 hrs
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| agree |
Joco
8 hrs
|
| neutral |
Francis Marche
: Ce serait "récepissé" dans ce cas. Mais le sens de "receipt" peut-être tout autre ici. Il se verrait remettre un reçu en échange de quel versement ?
15 hrs
|
| agree |
Attorney DC Bar
: Seems to be a fairly common clause (google: "be given receipt" distribution dividend). Means may be formally recorded as having received payment of the dividend. A piece of paper recording that payment, handed to any one of the joint shareholders.
19 hrs
|
4 KudoZ points awarded for this answer.
1 hr
Sylvie Pelissier
Native in French
Specializes in field
Lawyer linguist with 20 yrs in Biz Law
Native in: French (Variant: Standard-France)
Works in: English to French
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70
4 days
peut recevoir
Le payeur d'une distribution est l'émetteur des actions (ou des parts); celui qui reçoit paiement de la distribution est l'actionnaire (ou le porteur de parts). L'émetteur ne peut donc remettre un "reçu" à l'actionnaire: il a payé; il n'a rien reçu. À la rigueur, le coactionnaire/copropriétaire des actions pourrait se faire remettre copie d'un accusé réception de celui qui a reçu paiement, ou copie du reçu du bénéficiaire.
Avec le recul, je comprends finalement ce que veut dire Francis par "porté sur la liste des bénéficiaires..." et je partage son avis que "may be given receipt" veut dire autre chose ici, en fait, littéralement "peut être donné réception de":
Si plusieurs personnes sont inscrites en qualité de copropriétaires [d'actions] [de parts], n'importe laquelle [d'entre elles] peut recevoir la distribution. ou
Si des actions sont détenues en copropriété, la distribution peut être payée à n'importe lequel des copropriétaires inscrits.
Des fois, la fatigue ou l'urgence aidant, on se casse la tête sur des choses simples...
Comparez, par exemple, ceci:
Cf. 252(5): Borrower to be given receipt – Accusé de réception
https://web2.gov.mb.ca/bills/40-3/pdf/b034.pdf
When two or more persons are registered as joint holders of one share, each of them may give a valid receipt for any dividend payable or paid on such share.
Lorsque deux personnes ou davantage sont inscrites comme détenteurs conjoints d'une action, chacune d'entre elles peut donner une quittance valide sur tout dividende payable ou payé sur cette action.
http://www.theratech.ca/docs/governance/Reglementsgenerauxno...
(celui qui donne quittance ou reçu est celui qui reçoit)
à ceci:
2.3. If several persons are registered as joint holders of any shares, any one of such persons may be given receipt for any dividend payable in respect of such shares.
http://www.etat.lu/memorial/1998/C/Pdf/c1400603.pdf
(on définit simplement qui recevra)
Le principe (qui, à ma connaissance, vaut d’une façon générale):
Art. 9. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un unique propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis des parts sociales sont tenus d'être représentés auprès de la Société par une seule et même personne.
http://www.etat.lu/memorial/2013/C/Pdf/c283812B.pdf
Where a share is owned by more than one person, those persons shall... exercise their rights through a common representative, who in the absence of any notification to the SPE shall be the person whose name appears first in the list of shareholders for that share.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:20...
Avec le recul, je comprends finalement ce que veut dire Francis par "porté sur la liste des bénéficiaires..." et je partage son avis que "may be given receipt" veut dire autre chose ici, en fait, littéralement "peut être donné réception de":
Si plusieurs personnes sont inscrites en qualité de copropriétaires [d'actions] [de parts], n'importe laquelle [d'entre elles] peut recevoir la distribution. ou
Si des actions sont détenues en copropriété, la distribution peut être payée à n'importe lequel des copropriétaires inscrits.
Des fois, la fatigue ou l'urgence aidant, on se casse la tête sur des choses simples...
Comparez, par exemple, ceci:
Cf. 252(5): Borrower to be given receipt – Accusé de réception
https://web2.gov.mb.ca/bills/40-3/pdf/b034.pdf
When two or more persons are registered as joint holders of one share, each of them may give a valid receipt for any dividend payable or paid on such share.
Lorsque deux personnes ou davantage sont inscrites comme détenteurs conjoints d'une action, chacune d'entre elles peut donner une quittance valide sur tout dividende payable ou payé sur cette action.
http://www.theratech.ca/docs/governance/Reglementsgenerauxno...
(celui qui donne quittance ou reçu est celui qui reçoit)
à ceci:
2.3. If several persons are registered as joint holders of any shares, any one of such persons may be given receipt for any dividend payable in respect of such shares.
http://www.etat.lu/memorial/1998/C/Pdf/c1400603.pdf
(on définit simplement qui recevra)
Le principe (qui, à ma connaissance, vaut d’une façon générale):
Art. 9. Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société qui ne reconnaît qu'un unique propriétaire pour chacune d'elles. Les copropriétaires indivis des parts sociales sont tenus d'être représentés auprès de la Société par une seule et même personne.
http://www.etat.lu/memorial/2013/C/Pdf/c283812B.pdf
Where a share is owned by more than one person, those persons shall... exercise their rights through a common representative, who in the absence of any notification to the SPE shall be the person whose name appears first in the list of shareholders for that share.
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM:20...
Discussion
Comme c'est le payeur qui remet le bout de papier, que diriez-vous de quittance? acquittement? confirmation de paiement (vs confirmation de réception - sous-entendu "par les coactionnaires")?
1/ a written acknowledgment of having received, or taken into one's possession, a specified amount of money, goods, etc.
2/ receipt, the amount or quantity received.
Si c'est le sens 2/ qui est retenu la réponse "5-minute confidence" qui a été donnée est manifestement erronée. Et elle risque d'autant plus de l'être que l'on ne voit pas comment un détenteur de parts se verrait remettre un reçu (!) en échange de quel versement ???