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May 9, 2021 08:32
3 yrs ago
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English term
incidents
English to French
Law/Patents
Law (general)
The Assumed Liabilities are assumed by the Purchaser subject to, and so that Purchaser shall have and be entitled to, the benefit, to the extent permitted by Law, of the same rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and incidents (including, without limitation, rights of set- off and counterclaim) as the Seller enjoyed.
Je ne vois pas à quoi le terme "incidents" fait référence... avez vous une idée? merci
Je ne vois pas à quoi le terme "incidents" fait référence... avez vous une idée? merci
Proposed translations
(French)
Proposed translations
-3
8 mins
Garanties juridiques accessoires
A mon sens il pourrait s'agir de tout ce qui est corrélé au principal (droit de compensation, demande reconventionnelle......)
Cordialement
Cordialement
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: based on?
4 hrs
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disagree |
AllegroTrans
: "Garanties"would back-translate to warranties - nothing in the text supports that
4 hrs
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disagree |
Dominique Stiver
: traduction trop précise par rapport à incidents qui s'utilise en adjectif en français
6 hrs
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-2
4 hrs
English term (edited):
and incidents
et autres
I see this is an indeterminate, catch-all word
Peer comment(s):
disagree |
Daryo
: yes, it's one more element in the list, but it's far more specific than just "and others"
18 mins
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disagree |
Dominique Stiver
: trop imprécis pour ne pas dire totalement par rapport à incident
1 hr
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5 hrs
English term (edited):
Purchaser shall ... be entitled to ... the benefit ... of the same ... incidents
l'Acheteur... aura le droit de recourir aux mêmes demandes incidentes
The Assumed Liabilities are assumed by the Purchaser subject to, and so that Purchaser shall have and be entitled to, the benefit, to the extent permitted by Law, of the same rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and incidents (including, without limitation, rights of set-off and counterclaim) as the Seller enjoyed.
... Purchaser shall ... be entitled to ... the benefit ... of the same [rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and] incidents (including, without limitation, rights of set-off and counterclaim) as the Seller enjoyed.
the "incidents" here are "incidents" that are part of a claim procedure. => "incidents de la procédure civile / les incidents d'instance / ..."
clue:
incidents (including, without limitation, rights of set-off and counterclaim)
=>
these "incidents" are of such type that "counterclaims" and the "right to set-off" are instances of THAT kind of "incidents"
- counterclaim = demande reconventionnelle
Demande incidente en droit français
L'expression demande incidente désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.
--- si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
--- si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
--- si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
--- si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Demande_incidente_en_droit_fra...
https://aurelienbamde.com/2020/01/18/les-incidents-dinstance...
Définition de Reconventionnelle
"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reconventi...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incident.p...
... Purchaser shall ... be entitled to ... the benefit ... of the same [rights, powers, remedies, claims, defences, obligations, conditions and] incidents (including, without limitation, rights of set-off and counterclaim) as the Seller enjoyed.
the "incidents" here are "incidents" that are part of a claim procedure. => "incidents de la procédure civile / les incidents d'instance / ..."
clue:
incidents (including, without limitation, rights of set-off and counterclaim)
=>
these "incidents" are of such type that "counterclaims" and the "right to set-off" are instances of THAT kind of "incidents"
- counterclaim = demande reconventionnelle
Demande incidente en droit français
L'expression demande incidente désigne toute demande qui n'ouvre pas l'instance (contrairement à une assignation ou une requête) mais qui intervient au cours d'un procès déjà engagé.
--- si elle émane du demandeur, on parle de demande additionnelle : la demande est nouvelle mais elle doit être connexe à la demande initiale.
--- si elle émane du défendeur, on parle de demande reconventionnelle : le défendeur présente des moyens de défense et attaque à son tour en formulant des demandes contre celui qui a introduit l'instance.
--- si elle émane d'un tiers, on parle d'intervention volontaire : le tiers accepte d'intervenir dans une procédure en cours.
--- si elle est dirigée contre un tiers, on parle d'intervention forcée : le demandeur ou le défendeur, décide de mettre en cause un tiers dans le cadre d'une procédure en cours.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Demande_incidente_en_droit_fra...
https://aurelienbamde.com/2020/01/18/les-incidents-dinstance...
Définition de Reconventionnelle
"Reconventionnelle" est le qualificatif donné à la demande incidente par laquelle, en procédure civile, le défendeur à une instance se porte lui même demandeur contre le requérant.
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/reconventi...
https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/incident.p...
Note from asker:
Merci mais beaucoup trop précis |
Peer comment(s):
agree |
Dominique Stiver
: tout à fait d'accord, avec les explications en prime...
59 mins
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Merci!
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neutral |
AllegroTrans
: Could they not also be "défenses incidentes"? Do we need a more generic term? Consider
3 hrs
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agree |
Laurent Di Raimondo
: But the proposed translation would deserve to be shortened as "demandes incidentes". Only.
3 hrs
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the rest is only added to illustre the context. Thanks!
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disagree |
Germaine
: "Incidents" is a noun, not an adjective = conditions et attributs du passif pris en charge + qu'est-ce qu'une "demande incidente" à des conditions? // This is about liabilities, not assets + list of things enjoyed by debtor under the debt
5 hrs
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as far as I can see it, it only makes sense to see "the same rights, .... and incidents (including, ..., rights of set- off and counterclaim)" as a list of rights and obligations of the assets holder, not as qualifying the "Liabilities".
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disagree |
GILLES MEUNIER
: un incident de parcours....
23 hrs
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Looks like the superglue still refusing to let your finger get off the red button?
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9 hrs
voies de recours incidentes
I don't normally post second attempts, but the whole sentence talls me that a generic word is needed here which would mean all types of rigts of action
PDF) Nouveau refus d'élargir l'accès des particuliers au ...
http://www.academia.edu › Nouveau...
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La Cour, comme son avocat général, s'appuie en réalité sur l'existence de voies de recours incidentes pour justifier cette solution 52 . Elle renvoie ce faisant ...
assemblee-nationale.fr › ...
25 Nov 2008 — Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par ...
PDF) Nouveau refus d'élargir l'accès des particuliers au ...
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La Cour, comme son avocat général, s'appuie en réalité sur l'existence de voies de recours incidentes pour justifier cette solution 52 . Elle renvoie ce faisant ...
assemblee-nationale.fr › ...
25 Nov 2008 — Il lui expose le cas de l'une de ses administrées qui, suite à son divorce et à l'épuisement des voies de recours incidentes mises en oeuvre par ...
Peer comment(s):
disagree |
Germaine
: C'est déjà compris dans recours et réclamations. En common law, "incident" substantif = attributs (caractéristiques, particularités).
1 hr
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agree |
Daryo
: in a list of rights (and obligations) of ***the person*** - the holder of the assets to which these Liabilities are attached, it makes sense.
1 day 17 hrs
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-1
11 hrs
attributs
L’Acheteur [se charge des] [supporte les] Passifs pris en charge sous réserve et de telle sorte qu’il dispose et bénéficie [pleinement], dans la mesure permise par la Loi, des mêmes droits, pouvoirs, recours, réclamations, défenses, obligations, conditions et attributs (y compris, [notamment] [sans s’y restreindre], des droits de compensation et d’action reconventionnelle) dont jouissait le Vendeur.
Incident, n. – attributs
http://www.juriterm.ca/
The seller retains ownership and all the incidents thereof… when the normal incidents of title, such as possession, use and risk, are transferred…
Le vendeur conserve le droit de propriété de même que tous ses attributs… au moment du transfert des attributs ordinaires du droit de propriété tels que la possession, l’usage et le risque,
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/al...
Tsilhqot'in deals with the existence of aboriginal title, its incidents, and the rights it confers.
https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1819_en~v~supreme-cou...
Dans Tsilhqot’in, il est question de l’existence du titre ancestral, de ses attributs et des droits qu’il confère.
https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1819_fr~v~decision-de...
--------------------------------------------------
Note added at 16 hrs (2021-05-10 00:34:42 GMT)
--------------------------------------------------
…l'acte de cession qui comporte cette indication du cédant (…) n'y répond pas précisément s'agissant des attributs de la créance…
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031606668?...
Incident, n. – attributs
http://www.juriterm.ca/
The seller retains ownership and all the incidents thereof… when the normal incidents of title, such as possession, use and risk, are transferred…
Le vendeur conserve le droit de propriété de même que tous ses attributs… au moment du transfert des attributs ordinaires du droit de propriété tels que la possession, l’usage et le risque,
https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/sjc-csj/harmonization/al...
Tsilhqot'in deals with the existence of aboriginal title, its incidents, and the rights it confers.
https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1819_en~v~supreme-cou...
Dans Tsilhqot’in, il est question de l’existence du titre ancestral, de ses attributs et des droits qu’il confère.
https://www.lavery.ca/DATA/PUBLICATION/1819_fr~v~decision-de...
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Note added at 16 hrs (2021-05-10 00:34:42 GMT)
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…l'acte de cession qui comporte cette indication du cédant (…) n'y répond pas précisément s'agissant des attributs de la créance…
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000031606668?...
Note from asker:
merci mais malheureusement pas en France |
Peer comment(s):
disagree |
Laurent Di Raimondo
: D’accord avec votre proposition de traduction. Mais le mot “attributs” n’est absolument pas un terme juridique. Vous ne le trouverez dans aucun texte de loi ni de procédure. Il ne revêt ici aucun sens pour un juriste.
18 mins
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S.v.p., notez les sources des références apportées et ma note à AT. Vous voulez plus juridique que juridique?
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neutral |
AllegroTrans
: "attributs" comme terme juridique?
2 hrs
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Dictionnaire de la common law, extrait droit fiscal. J'ai aussi trouvé le terme dans des jugements de la cour suprême. Je ne vois pas ce qu'il faut de plus. De toute façon, on est dans le contractuel; le terme a son sens commun.
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neutral |
ph-b (X)
: Peut-être le sens, mais voir discussion concernant personne physique/attribut./Pas ma lecture. Voir discussion.
15 hrs
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Cf. discussion et dernier exemple fourni ci-dessus. Il ne s'agit pas des attributs de la personne, mais de ceux des passifs pris en charge. // "as the Seller enjoyed". What dis he enjoyed? rights,... conditions, incidents. Of what? conférés par quoi?
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agree |
François Tardif
: Qu’« attribut » soit ou non un terme juridique ou de la langue commune, il me semble tout à fait approprié ici dans ce contexte…
22 hrs
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Merci, François.
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disagree |
Daryo
: the right to set-off / counterclaim is part of the litigation / the civil claim procedure, not an attribute of ownership. No one can sell you a car with "the interdiction to barter it", allowing you to only resell it for money.
1 day 15 hrs
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Daryo, please! Read a little about contractual set off and counterclaim clauses/provisions. See discussion for a start.
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Discussion
To me in this text it makes marginally more sense to see it as "incident de procédure", but I wouldn't bet the house on it.
https://www.lexology.com/library/detail.aspx?g=b474e159-e3d4...
Voir aussi: https://www.investopedia.com/terms/s/set-off-clause.asp
https://www.crippspg.co.uk/the-right-to-set-off-2/, etc., etc.
counterclaim
When drafting a "no set off or counterclaim" clause in a contract, it would be prudent to follow the LMA's language in this regard, which the courts have now upheld as being robust in at least two High Court cases.
https://www.morton-fraser.com/knowledge-hub/high-court-in-en...
…In many states the counterclaim is no longer allowed…
https://legal-dictionary.thefreedictionary.com/counterclaim
…the incidents of a debt, such as the accrual of interest…
https://www.courtlistener.com/opinion/2671100/timmann-v-napo...
…la part sociale n’a aucun des attributs de la dette : échéance,... taux de rémunération... principe acquis de remboursement...
https://docplayer.fr/2787528-Une-reponse-au-defi-creation-de...
Étant donné que le système juridique français n’est pas confronté aussi souvent que nous au Québec au système juridique anglo-saxon (dit de « Common Law »), il n’y a probablement pas eu de nécessité criante de vraiment établir des équivalents officiels aux termes juridiques anglais. Ceci étant dit, il faut reconnaître que notre position – entre la common law du Canada et le droit de tradition civiliste (appelé « droit civil » au Qc) – nous a permis d’établir bon nombre de traductions de notions et de termes de common law (grâce à un certain bijuridisme, bien que les lois n’aient pas été rédigées simultanément). Autant faire profiter de notre expertise au reste de la francophonie (ce qui inclut la France!), non?
"Le système juridique canadien est fondé sur une combinaison de common law et de droit civil."
https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/just/03.html
...je fais très attention avec Termium qui est canadien. Certes, Termium est une ressource du Bureau de la traduction du Canada, mais son contenu est très loin d'être "canadien". Si vous hésitez sur un terme et ne voulez pas prendre la peine d'explorer le Net un minimum pour confirmer ou infirmer vos doutes, vous n'avez qu'à cliquer sur la loupe qui suit la traduction proposée: vous risquez d'y découvrir un bon paquet de sources européennes. Les terminologues de Termium n'inventent pas grand chose.
Le langage juridique français est très différent du canadien. Ah! Ça oui! je vous l'accorde. Mais pourquoi, donc? Se pourrait-il, à la base, que le système de common law canadien (et US, et UK) soit différent du système civiliste français? Au Canada, il n'y a que le Québec qui soit civiliste - d'où les efforts d'harmonisation de la terminologie liée au bijuridisme. Mais il n'est même pas question de "localisation" ici.
En matière de contrats de common law (US, UK, etc.), il est utile de consulter (outre Termium) juriterm.ca.
Et côté usage :
…l'acte notarié, bien que constituant un titre exécutoire, ne revêt pas les attributs d'un jugement…
…la publication de cette photographie porte (…) atteinte à la vie privée de M. Nicolas X..., mais également à ses prérogatives de propriétaire, au motif que "le droit à l'image" est "un attribut du droit de propriété"…
…il résulte des constatations du jugement attaqué que le directeur de magasin (…) en retenant néanmoins qu'il exerce tous les attributs de l'employeur…
Qu'en statuant ainsi, après avoir relevé que M. X... restait investi des attributs composant la « patria potestad » selon la loi étrangère compétente,…
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000034141766?... (parmi 955 résultats divers)
"Pour une fois, je partage la proposition de Daryo : Incidents = Demandes incidentes. C’est ce qu’un juriste français comprendra parfaitement dans sa langue natale." Le juriste comprendra parfaitement le vocabulaire français, mais je doute fortement qu'il voit un lien, sinon du sens, à "conditions et demandes incidentes (...) dont jouissait le Vendeur". Des demandes incidentes à des conditions? Le Vendeur jouissait de demandes incidentes? (En l'occurrence, on parle des obligations, conditions et attributs dont jouissait le Vendeur à l'égard des passifs pris en charge.)
In the light of the French procedure Code, "incidents" could be translated as "demandes incidentes" or "demandes accessoires".
But your explanation "des « droits connexes », càd qui dépendent ou découlent de ceux énumérés dans la liste qui précède" won't work - in this case the "principal" element is elsewhere. The whole sentence is about a situation where there is a litigation ...
(incidents - attributes attached to the asset in question)