Oct 29, 2021 09:19
2 yrs ago
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English term
property subject to a lien securing an indebtedness upon it
English to French
Law/Patents
Law: Contract(s)
Will
Contexte : clause "Payment of expenses" d'un testament
"I direct that all the expenses [...] shall be paid by my Executor out of the residue of my estate as soon as conveniently may be done; provided that my Executor, in such Executor's sole discretion, may distribute from time to time [any real or personal property in my estate which at my death is subject to a lien securing an indebtedness upon it without discharging said indebtedness], if in my Independent Executor's judgment, the condition of my estate so requires."
= tout bien mobilier ou immobilier de ma succession faisant à ma mort l’objet d’un privilège garantissant une dette ? bien mis en gage ?
Je suis en train de tout mélanger... Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.
"I direct that all the expenses [...] shall be paid by my Executor out of the residue of my estate as soon as conveniently may be done; provided that my Executor, in such Executor's sole discretion, may distribute from time to time [any real or personal property in my estate which at my death is subject to a lien securing an indebtedness upon it without discharging said indebtedness], if in my Independent Executor's judgment, the condition of my estate so requires."
= tout bien mobilier ou immobilier de ma succession faisant à ma mort l’objet d’un privilège garantissant une dette ? bien mis en gage ?
Je suis en train de tout mélanger... Merci d'avance si vous pouvez m'éclairer.
Proposed translations
+3
7 hrs
Selected
bien faisant l'objet d'un privilège garantissant une créance dont il est grevé
« …sous réserve que mon Exécuteur indépendant peut, à sa seule discrétion et s’il estime que l’état de ma succession l’exige, distribuer, le cas échéant, tout bien meuble ou immeuble de ma succession qui, à mon décès, fait l’objet d’un privilège garantissant une créance dont il est grevé et ce, sans pour autant acquitter ladite créance. »
…frozen assets.. to be subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement,…
…gel d’avoirs… visés par un privilège ou une décision judiciaire ou administrative ou une sentence arbitrale…
https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2206/exemptions...
…any Long Position shall be subject to a lien and security interest in favour of the Corporation…
https://cdcc.ca/u_avis_en/2006-086.pdf
Toute position acheteur fera l'objet d'un privilège et d'une sûreté en faveur de la Société…
https://cdcc.ca/u_avis_fr/2006-086.pdf
Lien - ÉQUIVALENT 1: privilège
Générique plutôt vague servant à désigner diverses formes de sûreté réelle ayant pour caractéristique commune le fait qu'elles ont un « lien » direct (d'où son appellation anglaise, dérivée du français) avec l'objet même de l'opération qui est à l'origine de la dette et, dans un sens plus restreint, qu'elles naissent automatiquement (contrairement au gage, à la charge et à l'hypothèque, sûretés créées volontairement).
http://www.juriterm.ca/
…frozen assets.. to be subject of a judicial, administrative or arbitral lien or judgement,…
…gel d’avoirs… visés par un privilège ou une décision judiciaire ou administrative ou une sentence arbitrale…
https://www.un.org/securitycouncil/sanctions/2206/exemptions...
…any Long Position shall be subject to a lien and security interest in favour of the Corporation…
https://cdcc.ca/u_avis_en/2006-086.pdf
Toute position acheteur fera l'objet d'un privilège et d'une sûreté en faveur de la Société…
https://cdcc.ca/u_avis_fr/2006-086.pdf
Lien - ÉQUIVALENT 1: privilège
Générique plutôt vague servant à désigner diverses formes de sûreté réelle ayant pour caractéristique commune le fait qu'elles ont un « lien » direct (d'où son appellation anglaise, dérivée du français) avec l'objet même de l'opération qui est à l'origine de la dette et, dans un sens plus restreint, qu'elles naissent automatiquement (contrairement au gage, à la charge et à l'hypothèque, sûretés créées volontairement).
http://www.juriterm.ca/
Peer comment(s):
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Daryo
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Merci, Daryo
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AllegroTrans
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Merci, AllegroTrans
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Eliza Hall
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Merci, Eliza
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Comment: "Merci infiniment Germaine !"
-2
1 hr
Adrian MM.
Austria
Austria
Native in English
Specializes in field
Austria
Retd.T&I, Barrister & Austro-Advokat
Native in: English (Variants: Scottish, British) 
Works in: Spanish to English, English to Spanish, French to English, and 5 more.
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7
biens meubles et immeubles auxquels est affecté un gage ou nantissement en rang de privilège
... et garantissant le paiement de passif.
gage is for movable property, nantissement over land + buildings. A land lien, in England + Wales, is called a mortgage or land charge and, in Scotland, standard security.
gage is for movable property, nantissement over land + buildings. A land lien, in England + Wales, is called a mortgage or land charge and, in Scotland, standard security.
Example sentence:
1° Les privilèges mobiliers ;. 2° Le gage de meubles corporels ;. 3° Le nantissement de meubles incorporels
Ainsi, le privilège du bailleur d'immeubles s'exerce « sur les fruits de ... le *privilège* du vendeur de meuble non payé pour le principal,.
Peer comment(s):
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Eliza Hall
: Your own first reference translates it as Germaine does in the comments: privilège. That's the right translation, not gage etc.
4 hrs
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- my answer had been meant to start the ball rolling - even Transatlantically - and privilège had been my idea.
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Germaine
: Effectivement, "gage" ne va pas + désolée, mais je comprends mal "auxquels est affecté" qui sonne comme un transport de privilège. // Ça n'apparait pas dans votre réponse.
4 hrs
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- privilège had been my idea, my second ref. includes: Nomenclature des *biens affectés en garantie*
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Discussion