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Jun 24, 2017 14:57
6 yrs ago
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French term
sans concurrence avec des tiers
French to German
Bus/Financial
Finance (general)
Kredit
Hallo,
danke im Voraus für Hinweise zum angegebenen Begriff in Folgendem Zusammenhang:
Aux termes d’un acte établi sous seing privé en date à PARIS, du ..., il a été par ailleurs constitué au profit de la banque X un gage de meubles corporels sans dépossession, en premier rang et *sans concurrence avec des tiers*, à titre de sûreté et garantie de ses Obligations Garanties (d’un montant maximum en principal de ... outre les intérêts et autres accessoires) résultant du Crédit portant sur les matériels et équipements suivants, dénommés ensemble « le Matériel » :
danke im Voraus für Hinweise zum angegebenen Begriff in Folgendem Zusammenhang:
Aux termes d’un acte établi sous seing privé en date à PARIS, du ..., il a été par ailleurs constitué au profit de la banque X un gage de meubles corporels sans dépossession, en premier rang et *sans concurrence avec des tiers*, à titre de sûreté et garantie de ses Obligations Garanties (d’un montant maximum en principal de ... outre les intérêts et autres accessoires) résultant du Crédit portant sur les matériels et équipements suivants, dénommés ensemble « le Matériel » :
Proposed translations
(German)
3 | von Dritten nicht angefochten | Expertlang |
Change log
Jun 24, 2017 15:00: Doris Wolf changed "Field (write-in)" from "Malzherstellung" to "Kredit"
Proposed translations
1 hr
Discussion
Könnte es nicht auch bedeuten, dass es keine "nachrangingen" Einträge gibt? Das würde ja auch aus JC's Beitrag hervorgehen.
dans le cas d'une faillite, par exemple, il y a des créanciers prioritaires. Les créanciers prioritaires (les salariés, par exemple) sont payés d'abord, s'il reste de l'argent, il est versé aux autres créanciers.
Dans le cas présent, le gage ne concerne que la banque X, créancier de premier rang (à mon avis) et seul créancier. Aucun autre créancier ne fera concurrence à la banque pour la prise de possession du gage.