français vers allemand Droit / Brevets Assurances Unfall

Aus der Beauftragung eines Sachverständigen:

"...Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux au vu des justificatifs produits. Si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés aux faits dommageables.

14°- fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation.

15°- chiffrer, par référence au barème indicatif des *déficits fonctionnels séquellaires* en droit commun, le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (incapacité permanente, imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation."

Danke im voraus!