Glossary entry (derived from question below)
Französisch term or phrase:
acquisition de la clause résolutoire
Deutsch translation:
siehe unten
Added to glossary by
BHL
Jul 28, 2005 09:13
18 yrs ago
5 viewers *
Französisch term
acquisition de la clause résolutoire
Französisch > Deutsch
Rechts- und Patentwesen
Recht: Verträge
Aus einem Mietvertrag, in Bezug auf Untervermietung:
Le Preneur devra faire son affaire personnelle dont il demeure garant à l'égard du Bailleur, du départ du sous-locataire et des occupants de son chef à la date à laquelle le présent Bail prend fin quelle qu'en soit la cause, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la résiliation anticipée, le non renouvellement du présent Bail, soit à l'initiative du Preneur, soit à celle du Bailleur, la résiliation judiciaire ou *acquisition de la clause résolutoire* ;
Wie sagt man hier? Danke vorab!
Le Preneur devra faire son affaire personnelle dont il demeure garant à l'égard du Bailleur, du départ du sous-locataire et des occupants de son chef à la date à laquelle le présent Bail prend fin quelle qu'en soit la cause, en ce compris, sans que cette liste soit limitative, la résiliation anticipée, le non renouvellement du présent Bail, soit à l'initiative du Preneur, soit à celle du Bailleur, la résiliation judiciaire ou *acquisition de la clause résolutoire* ;
Wie sagt man hier? Danke vorab!
Proposed translations
(Deutsch)
3 +1 | siehe unten | Milva |
4 | Kenntnisnahme der Auflösungsklausel des Vertrages | WMOhlert |
Proposed translations
+1
20 Min.
Französisch term (edited):
acquisition de la clause r�solutoire
Selected
siehe unten
Ich denke, dass es sich hier einfach um die "Anwendung der Vertragsauflösungsklausel" handelt.
4 KudoZ points awarded for this answer.
Comment: "Danke. War auch meine Vermutung."
54 Min.
Französisch term (edited):
acquisition de la clause r�solutoire
Kenntnisnahme der Auflösungsklausel des Vertrages
ich verstehe hier "acquisition" im Sinne von:
Kenntnis erlangen
Kenntnisnahme
informiert sein über...
Kenntnis erlangen
Kenntnisnahme
informiert sein über...
Something went wrong...