French to German Bus/Financial Law: Contract(s) Wirtschaft

Hallo,

der oben genannte Begriff ist sozusagen der rote Faden in dem Text, den ich gerade übersetze (Berufungsschrift). Ich habe noch keine zufriedenstellende Übersetzung gefunden, zumal "Konzessionsvertrag" in der deutschen Sprache offensichtlich etwas anderes bedeutet, nämlich die Vergabe durch einen öffentlichen Träger:
https://wirtschaftslexikon.gabler.de/definition/konzessionsv...

Hier geht es aber um zwei Privatunternehmen, ein deutsches und ein belgisches. Danke im Voraus für Hinweise!


Que l’appelante a obtenu au cours de l’année ... le droit de concession de vente exclusive concernant les produits de l’intimée pour la Belgique, ce à un moment où il n’existait pas encore de base de clientèle en Belgique (pièce 1A);

Attendu que la relation contractuelle entre les parties est soumise aux articles X.36 et X.37 du Code de Droit Economique, jadis la loi du 27.07.1961 relatif à la résiliation unilatérale des concessions de vente exclusive à durée indéterminée ;

Que, conformément à l’article X.36, le délai de préavis raisonnable s’aligne sur la période qui serait nécessaire, afin de permettre au concessionnaire de trouver une concession de vente exclusive équivalente pour un autre produit ;

Attendu qu’il est in casu absolument irréaliste de penser que l’appelante pourra trouver une concession équivalente à court terme, d’autant plus qu’il n’existe que très peu des produits concurrents pour lesquels des contrats de concession de vente exclusive ont déjà été conclus

Attendu qu’un contrat de concession exclusive au sens de la loi belge est un contrat en vertu duquel le commerçant jouit du droit exclusif de vendre en son nom et pour son propre compte dans un secteur de marché spécifique les produits du concédant

Attendu qu’il ressort de ces différents courriels que l’intention des deux parties était la conclusion d’un contrat de concession de vente exclusive, qui dépasse la simple relation achat-vente ;

Que la fin du contrat de concession de vente exclusive est bien le ..., étant donné qu’avec les conditions proposés par l’intimée après cette date, l’appelante aurait vendue à perte ;