French to German Law/Patents Real Estate

Lorsqu’une installation soumise à autorisation a été exploitée sur un terrain, le promettant de ce terrain est tenu d’en informer par écrit le bénéficiaire; il l’informe également pour autant qu’il le connaisse, des dangers ou inconvénients importants qui résultent de l’exploitation.

Si le promettant est l’exploitant de l’installation, il indique également par écrit au bénéficiaire si son activité entraîne la manipulation ou le stockage de substances chimiques ou radioactives. L’acte de vente atteste de l’accomplissement de cette formalité.
A défaut, le bénéficiaire a le droit de poursuivre la résolution de la vente ou de se faire restituer une partie du prix; il peut aussi demander la remise en état du site aux frais du promettant, lorsque le coût d ela remise en état ne paraît pas disproportionné par rapport au prix de vente.“