French to German Law/Patents Real Estate

On découpe un morceau d’une parcelle sans numéro cadastral (dénommée encore «parcelle compte») et on attribue un numéro parcellaire à cette nouvelle parcelle. L’opérateur doit indiquer la provenance (voirie, hydrographie, voie ferrée) et le propriétaire de la partie de terrain sans numéro cadastral en question (Domaine public communal, Domaine public de l’Etat).