French to Russian Bus/Financial Finance (general) Communication des comptes ouverts à l'étranger auprès du point de contact central géré par la Banque nationale de Belgique

Ces données doivent permettre aux fonctionnaires du fisc chargés de rétablissement et du recouvrement de l'impôt sur les revenus de vérifier, dans certains cas moyennant le respect de procédures strictes, auprès de quels établissements financiers étrangers un contribuable détient ou a détenu des comptes, et ce aux fins, soit de déterminer le montant des revenus imposables du contribuable, soit d'établir sa situation patrimoniale pour assurer le recouvrement *****des impôts et des précomptes dus en principal et additionnels*****, des accroissements d'impôts et des amendes administratives, des intérêts et des frais. D'autres organismes ou pouvoirs publics peuvent également être habillités par législateur â consulter le point de contact central, suivant les modalités et aux fins définies par la loi. Tel est actuellement le cas de l'Organe central pour la saisie et la confiscation, qui relève du Ministère public et peut consulter le point de contact central dans le cadre d'enquêtes portant sur des comptes bancaires.

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