Glossary entry

English term or phrase:

joint account with right of survivorship

French translation:

compte conjoint assorti d’un droit de survie

Added to glossary by Stéphanie Soudais
May 26, 2009 12:46
15 yrs ago
22 viewers *
English term

Joint with right of survivorship (JWROS)

English to French Bus/Financial Finance (general)
Il s'agit ici d'un mode de propriété de CPG (GIC en anglais) suite à une sucession.

Quelqu'un connaît-il avec certitude le terme utilisé par l'administration fiscale fédérale canadienne à cet égard (ou par défaut par une administration provinciale).

Merci d'avance
Change log

May 26, 2009 13:20: Stéphanie Soudais changed "Field (specific)" from "Other" to "Finance (general)"

May 26, 2009 15:57: Stéphanie Soudais Created KOG entry

Discussion

Michel A. (asker) May 26, 2009:
Dans mon tableau il est indiqué JWROS Mais de toute façon, ça n'a pas d'importance puisque nous avons la forme complète (l'acronyme importe peu)
Rami Heled May 26, 2009:
Didn't you mean JTWROS?

Proposed translations

32 mins
Selected

compte conjoint assorti d’un droit de survie

Aucune certitude, juste le résultat de recherches :

People assume that once an account has been made “joint with right of survivorship” that it will automatically pass to the surviving account holder(s) upon the death of the other owner.
http://www.concentrafinancial.ca/trust/etr/800-756.pdf


Référence bilingue :
Whether there is in law a prima facie presumption
that the survivor of a joint account with the right of survivorship becomes the beneficial owner and not just the legal
owner of the account upon the death of the other joint owner

Existe-t-il en droit une présomption simple que le propriétaire survivant d’un compte conjoint assorti d’un droit de survie devient le propriétaire bénéficiaire et non simplement le propriétaire en
common law de ce compte au décès de l’autre propriétaire conjoint?
http://csc.lexum.umontreal.ca/fr/news_release/2007/07-04-30....
Something went wrong...
4 KudoZ points awarded for this answer. Comment: "Merci, ça m'a l'air d'être ça (j'ai un peu merdé dans ma recherche, puis mon PC s'est planté... donc complètement à la bourre). Merci encore de ton aide. A+"
51 mins

Co détenteurs avec droits au Survivant

Taken from the application form of FXDirectDealer

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